CGV / CGU
LAB Formations se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de la commande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Présentation
LAB Formations est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 137 Rue d’Aboukir, 75002 Paris (France). LAB Formations est spécialisé dans les formations pour les entrepreneurs et les formations techniques. LAB Formations propose et dispense des formations en présentiel ainsi que distanciel pour entreprise ou les salariés, des formations en e-learning ainsi que des formations mixtes associant à la fois du présentiel et du e-learning.
2. Définitions
Les programmes de formation sont dispensés conformément aux dispositions de l'article L.6313-1 du Code du Travail.
· Formation inter-entreprises et inter-entrepreneurs : formations tirées du catalogue proposé, tenues soit dans nos locaux soit à distance.
· Formation intra-entreprise : programmes personnalisés élaborés pour répondre aux besoins spécifiques d'un client, dispensés dans les locaux de LAB Formations, sur site client ou dans un lieu convenu avec ce dernier.
· Accompagnement individuel : formation dispensée en tête-à-tête, adaptée aux besoins spécifiques du client.
· Formation en e-learning : formations ouvertes à distance via la plateforme de LAB Formations.
3. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de LAB Formations. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LAB Formations, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LAB Formations ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Formations inter-entreprises, inter-entrepreneurs, accompagnement individuel ainsi qu’en E-learning :
1. Pour un financement Entreprise / OPCO / Pôle Emploi.
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
· Du devis validé, cacheté et signé par l’entreprise
· Des accords de prise en charge à partir du devis établi par LAB Formations.
Dès réception de l’accord, un courrier est envoyé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant cachet de l’entreprise. Sept jours avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée au stagiaire.
2. Pour un financement personnel :
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle complété et signé. A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Pour autant, si le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou suivant la renonciation du droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai :
Un acompte de 30% du montant total de la formation devra intervenir dans les 48h. Le solde sera à payer dans le mois suivant la formation sans frais ni intérêts.
Formations intra-entreprises :
La demande de formation est :
· Prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client.
· Validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée.
4. Conditions tarifaires
Pour ces actions de formation, LAB Formations soumise à la TV.
5. Facturation et modalité de paiement
Pour les entreprises :
Dans le cadre d’un financement par une entreprise, la facture est envoyée dès réception du devis signé et/ou de la convention signée et doit être réglée dans son intégralité avant l’entrée en formation du candidat.
En cas de non-paiement de la facture, LAB Formations se laisse la possibilité de refuser l’entrée en formation du candidat.
Autres financements :
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions, contrats, devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
6. Règlement par un tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO…), il appartient au client (entreprise ou participant) :
· De vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement.
· De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
· D’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à LAB Formations avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour cause d’absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
7. Administration
En fin de formation, une attestation de formation est fournie au stagiaire et à l’entreprise.
8. Conditions d’annulation et de report
Annulation – report du fait de LAB Formations
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, LAB Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation 1 semaine avant son démarrage.
Annulation – report du fait du stagiaire ou de l’entreprise
a. Pour les entreprises :
- annulation ou report intervenant dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrables avant le début de la formation : les frais de participation seront intégralement facturés.
- annulation ou report intervenant dans un délai compris entre 30 et 10 jours ouvrables avant le début de la formation : les frais de participation à la formation seront facturés à hauteur 60%.
En cas d’annulation par le client postérieur au début de la formation, les frais de participation à la formation seront intégralement facturés et aucun prorata ne sera concédé.
b. Pour les individuels :
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il en informe LAB Formations par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dans le cas où le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou si le stagiaire a renoncé à son droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, LAB Formations facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
· Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, aucune indemnité.
· Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
· Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
9. Informatique et libertés
Les informations contenues dans le devis, le contrat et la convention, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
10. Différends éventuels
La loi applicable entre LAB Formations et ses clients est la loi française.
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout stagiaire a la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation.
Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, ou par le biais du médiateur, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En vigueur au 01.01.2024
Les présentes conditions générales d’utilisations (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition et des services par LAB Formations, Société par actions simplifiées au capital de 3 000 euros, Siège social, 137 Rue d’Aboukir 75002 PARIS, 824 623 573 00055 et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. La société LAB FORMATIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 – Les mentions légales
L’édition du site LAB Formations est assurée par la Société LAB Formations au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 82462357300055, dont le siège social est situé au 137, Rue d’Aboukir 75002 PARIS.
Numéro de téléphone +33 6 64 82 59 14
Adresse e-mail : contact@labformations.fr Le directeur de la publication du site https://lab-formations.com/ est Monsieur Yordan El Amrani Le site https://lab-formations.com/ est hebergé par Wix, dont le siège social est :
Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Article 2 – Accès au site
Est entendu par « Utilisateur », toute personne naviguant sur le Site. Sont donc des utilisateurs les internautes, les visiteurs, les candidats, les entreprises, toute personne ayant conclu ou non un contrat avec LAB Formations.
Le site LAB Formations permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux contenus suivants : les descriptions de nos programmes de formation, les articles de blog, des ressources gratuites (template, vidéos), accès aux inscriptions à nos événements en ligne.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Article 3 – Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
